Le décret 82 – 447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique permet aux agent-e‑s, sous certaines conditions, de bénéficier d’autorisations d’absence que l’on appelle Autorisations Spéciales d’Absence (ASA). Utiliser ces ASA participe de l’exercice du droit syndical.
Comment ça marche ?
Chaque adhérent‑e à SUD éducation Somme a droit à 20 journées d’autorisation d’absence, fractionnables en demi-journées.
À chaque Assemblée générale ou congrès de SUD éducation Somme, le collectif d’animation envoie une convocation qu’il suffit de remplir et d’envoyer à sa hiérarchie, accompagnée d’une demande d’ASA.
Une demande d’ASA doit être transmise à la hiérarchie au moins 8 jours à l’avance. Le mieux est de transmettre la demande par mail : on garde ainsi une trace de la demande. L’administration doit motiver un éventuel refus. Il ne faut pas attendre l’accord de l’adminstration, qui accorde les autorisations d’absence souvent après la date de la réunion syndicale !
Le modèle de demande d’ASA pour le premier degré
Vous la trouverez en PJ en version modifiable modele-demande-asa-1er-degre et PDF modele-demande-asa-1er-degre.
Le modèle de demande d’ASA pour le second degré
En PJ en version modifiable modele-demande-asa-2nd-degre et PDFmodele-demande-asa-2nd-degre.